Mentions Légales

1. Éditeur du site
Le présent site mon-hestim.fr est édité par :

MON-HESTIM
SASU au capital social de 1 500 €


Siège social : 66 chemin de Montrabé, 31240 Saint-Jean, France
RCS Toulouse : 992 704 650


SIRET : 992 704 650 00017


TVA intracommunautaire : FR77992704650



Email : contact@mon-hestim.fr


Directeur de la publication : Camille Laurent


 

2. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site : https://www.ovhcloud.com


3. Activité du site
Le site mon-hestim.fr propose des services d’expertise immobilière et foncière en valeur vénale, ainsi que des prestations de conseil, d’accompagnement patrimonial et d’analyse immobilière, et de transaction immobilière.

Carte professionnelle
Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce
N° CPI 3101 2025 000 000 089
Délivrée par la CCI de Toulouse Haute-Garonne

Assurance RCP — Activité Transaction Immobilière
AXA France IARD
Représenté par CBT AMA ASSURANCES
13 Boulevard Miredames, 81100 Castres
Numéro de police : 22503363904
Couverture géographique : Territoire national

MON-HESTIM déclare ne pouvoir ni recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération.

Assurance RCP — Activité Expertise en Évaluation Immobilière
MMA
Numéro de contrat : 120 145 975
Période de validité : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
(Contrat souscrit dans le cadre de la Chambre des Experts de France)


4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, structure, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

5. Données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement
MON-HESTIM, SASU au capital de 1 500 €
66 chemin de Montrabé, 31240 Saint-Jean
Email : contact@mon-hestim.fr
Données collectées et finalités
Les informations recueillies via les formulaires du site sont collectées sur la base légale de votre consentement et sont destinées uniquement au traitement de vos demandes de contact et d’information.
Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière prise de contact.
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d’opposition au traitement
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à : contact@mon-hestim.fr
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

 

6. Cookies
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d’un site internet.

Gestion de vos préférences
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7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de différend, le client peut adresser une réclamation écrite à MON-HESTIM. Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, il pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
24, rue Albert Mun — 33000 Bordeaux
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8. Responsabilité
L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations fiables et à jour, mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de résultats liés à l’utilisation des informations diffusées.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers. MON-HESTIM ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes.

9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Dernière mise à jour : mai 2026