Conditions Générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société MON-HESTIM propose des prestations d’expertise immobilière, d’évaluation de la valeur vénale et de conseil en immobilier.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

MON-HESTIM propose notamment les services suivants :

Expertise immobilière en valeur vénale
Évaluation de biens immobiliers (maison, appartement, terrain)
Expertise dans le cadre de successions, divorces, donations ou partages
Analyse patrimoniale immobilière
Conseil en valorisation immobilière

Les prestations sont réalisées de manière indépendante et impartiale.

3. Commande

La commande est validée à partir du moment où :

Le client a formulé une demande (formulaire, email, téléphone)
Un accord écrit ou oral sur la prestation et le prix a été établi
Le devis (le cas échéant) est accepté par le client

MON-HESTIM se réserve le droit de refuser une mission sans justification.

4. Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€).

Ils sont communiqués au client avant toute intervention et peuvent varier selon :

La nature du bien
La complexité de la mission
La localisation
Les délais demandés

Les prix sont fermes et définitifs après validation de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

Par virement bancaire
Par chèque (si accepté)
Ou selon les modalités précisées sur le devis

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la livraison du rapport d’expertise.

6. Réalisation des prestations

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.

MON-HESTIM s’engage à réaliser ses prestations dans des délais raisonnables, en fonction des éléments fournis par le client.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

7. Livraison des rapports

Les rapports d’expertise sont remis sous format numérique (PDF) ou tout autre format convenu avec le client.

Ils sont destinés exclusivement à l’usage du client et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans autorisation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et aux services personnalisés.

Toute demande d’expertise étant réalisée sur mesure, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer après début d’exécution.

9. Responsabilité

MON-HESTIM s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme.

Cependant, la responsabilité de MON-HESTIM ne saurait être engagée en cas :

d’utilisation inappropriée du rapport
d’informations incomplètes fournies par le client
de décisions prises par le client sur la base du rapport

10. Propriété intellectuelle

Les rapports d’expertise, analyses et documents fournis restent la propriété intellectuelle de MON-HESTIM.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site mon-hestim.fr.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.